J.O. Numéro 290 du 15 Décembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19947

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Décisions du 15 novembre 2000 portant agrément en qualité de contrôleur technique

NOR : EQUE0001865S



Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 novembre 2000, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 15 novembre 2005 à la société Transcâble, 812, route de Plaimpalais, 73230 Saint-Alban-Leysse, pour la rubrique D définie à l'annexe du règlement intérieur de la Commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduites :
D. - Tous ouvrages de génie civil pour toutes les missions de contrôle.